ARGUMENTAIRE FRANCHISES MEDICALES

Le gouvernement sortant affiche un bilan calamiteux en matière de finances sociales, avec pour la seule assurance-maladie un endettement supplémentaire de 37 Milliards euros sur la législature.

Sur la seule année 2007, le déficit prévisionnel de la branche maladie est de 3,9 Milliards euros.

Pourtant, la réforme de l’assurance-maladie votée en 2004 par UMP et UDF, qui a instauré les forfaits non remboursés de 1 euro et de 18 euros sur les actes médicaux ainsi que le dispositif restrictif du médecin traitant, fixait bien l’objectif d’un déficit zéro en 2007.

Faute de ne pouvoir compter sur les fruits d’une gestion responsable et prévisionnelle des finances de l’assurance-maladie, la droite privilégiera la solution à courte vue des franchises médicales, qui figure au programme présidentiel de Nicolas Sarkozy.

Une mesure antisociale, dangereuse pour la santé publique et inopérante

Le dispositif envisagé inclut quatre franchises non remboursables sur les soins, l’hôpital, les examens biologiques et le médicament.

Arguant du fait que toute assurance s’appuie sur une franchise non remboursable pour éviter les abus ou la fraude, les promoteurs des franchises médicales assimilent sans vergogne l’assurance-maladie solidaire, garante de l’égalité d’accès aux soins, à une assurance privée à visée lucrative.

Les franchises envisagées répondent en réalité à la vieille antienne conservatrice consistant à faire peser sur les assurés la grande partie des efforts, dans une démarche de culpabilisation et de suspicion de fraude parfaitement irréaliste et injuste – on ne choisit pas d’être malade.

Le dispositif des franchises est en réalité une bombe à retardement destinée à faire éclater l’assurance-maladie solidaire. Ainsi, le montant des franchises serait le même pour tous les assurés, riches comme pauvres, et varierait chaque année en fonction du « trou » de l’assurance-maladie.

Selon le programme de l’UMP, les franchises s’élèveraient à 100 euros par personne.

Cette mesure frapperait donc très durement les revenus modestes et moyens, et aurait pour effet majeur d’encourager le renoncement aux soins médicaux de suivi, alimentant in fine le coûteux engorgement des urgences. Les franchises seraient également un motif de détournement des classes aisées vis-à-vis des régimes de base de l’assurance-maladie. Elle dissimule à l’évidence un projet de démantèlement progressif de l’assurance-maladie, dont la population aura de plus en plus de difficultés à comprendre le caractère obligatoire quand les cotisations versées ne lui donneront pas droit à remboursement pour les soins courants.

Partant du postulat que les déficits sont liés au gaspillage, il ignore que, chaque année, plus de 20% d’assurés ne consomment déjà aucun soin ni médicament. Il néglige le fait que la dépense totale relève à 70 %, de 10 % de patients gravement malades, desquels on ne peut pas attendre qu’ils cessent de se soigner au nom de leur « responsabilité ».

Conforter l’assurance-maladie solidaire en lui permettant de tenir ses promesses

Contre les franchises qui affaiblissent notre système de santé solidaire, nous proposons au contraire de mener les réformes nécessaires pour le conforter durablement, en agissant dans la concertation avec les partenaires sociaux et les associations de malades pour renforcer le financement de l’assurance-maladie dans le respect de l’équité. La responsabilisation n’est possible que si elle concerne tous les acteurs : Etat, Assurance-Maladie, professions de santé et usagers.

Le meilleur moyen de pérenniser notre système d’assurance-maladie est de lui permettre de tenir ses promesses. C’est pourquoi la première de nos priorités sera de restaurer l’égalité d’accès aux soins. N’oublions jamais qu’en 2007, 13% de la population renoncent d’ores et déjà à se soigner pour des raisons financières.

Ainsi, la création d’un service public de la petite enfance comprendra un volet santé regroupant les actions de la PMI et de la santé scolaire. La carte santé jeune attribuée sous condition de ressources permettra aux 16-25 ans de bénéficier de deux consultations annuelles de prévention.