PROPOSITIONS D'UN COUPLE D'ARTISANS- COMMERCANTS

Objet : témoignage / participation au débat

Mon mari et moi sommes artisans / commerçants à Cluses (Haute-Savoie) où nous avons repris un magasin de photographie (commerce indépendant, statut entreprise individuelle) en avril 2004. Nous souhaiterions vous faire part des difficultés que nous pouvons rencontrer dans la situation qui est la notre dans le but d’alimenter le débat participatif :

·        Les charges sociales qui sont véritablement écrasantes surtout pour les très petites entreprises Elles représentent environ 40% du bénéfice de l’entreprise, et ce quel que soit le montant des bénéfices.

Exemple pour notre cas en 2005 : 17327 € de bénéfice net sur l’année, soit un salaire net de 1443.92 € par mois pour le couple => les appels de charges s’élèvent pour 2007 à :

204 €/mois pour la maladie, 554 €/mois pour la vieillesse et 401€/mois pour l’URSSAF, soit 1159€ de charges sociales mensuelles !..

Nous pensons qu’il serait judicieux, voire nécessaire de fixer le % de charges sociales en fonction du montant des bénéfices réalisés, avec différentes tranches.

·        De nouvelles charges pour l’entreprise induites par le statut de conjoint collaborateur !..

Est considéré comme conjoint collaborateur : le conjoint d’un chef d’entreprise libérale, qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé (au sens de l’article 1832 du code civil)

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant la retraite à savoir l’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur aux régimes de base, complémentaire et invalidité décès à partir de Juillet 2007.

Il me semble être une aberration de cotiser pour sa retraite alors qu’on ne perçoit pas de rémunération en tant que telle (cf. définition ci-dessus), surtout quand on ne gagne que 17327€ à l’année pour 2 (cf. exemple paragraphe 1).

Le conjoint collaborateur est sensé être une aide, un soutien, une force permettant de faire vivre l’entreprise ; il ne doit pas devenir un frein.

Par conséquent il nous parait urgent de revenir à une cotisation volontaire et non pas obligatoire, et de taxer les revenus de façon proportionnelle à leur montant.

·        Les ventes sur internet nous font de la concurrence déloyale.

En voici un exemple flagrant : un appareil photo numérique très en vogue actuellement tel que le CANON IXUS 850IS est vendu sur Pixmania.fr (internet) : 378€ TTC au particulier lambda.

Or voici nos prix d’achats et de vente pour ce même produit :

       à noter : Japan diffusion et Pixmania font partie du même groupe : FOTOVISTA.

·        Pas d’incitation au tri sélectif pour les commerçants de Cluses !..

Nous sommes les seuls commerçants de notre rue à trier nos papiers et cartons, que nous allons porter régulièrement à la déchetterie de Cluses. Or à plusieurs reprises le gérant de la déchetterie nous a dit que normalement nous ne devrions pas venir jeter nos cartons à cet endroit. Nous avons donc appelé le responsable du SIVOM de la région de Cluses qui nous a répondu qu’il nous fallait aller jeter nos cartons jusqu’à la déchetterie de Vougy (environ 10 km de Cluses) réservée aux professionnels.

Par ailleurs nous apprenons qu’il faudrait en plus payer pour venir déposer ces cartons (7€ la tonne) alors que :

o       ces déchets vont être recyclés et revendus

o       nous faisons un acte civique, écologique et citoyen qui devrait être encouragé

o       nous payons déjà une taxe d’ordures ménagères au SIVOM

Par conséquent les commerçants qui ne trient pas leur déchets sont 100% gagnants (pas de déplacement ni de frais supplémentaires) : est-ce normal ?

Autres réflexions / suggestions d’ordre personnel :

·        Les crédits d’impôt sur les installations écologiques dans l’immobilier.

Nous pensons qu’il serait intéressant que ce crédit d’impôt soit transformé en subvention qui interviendrait immédiatement, et non 15 à 20 mois après l’achat ; ce qui inciterait davantage à investir dans ce genre de produits (chauffe-eau solaire, poêle de masse, installation photovoltaïque…)

·        Incitation à la consommation de produits labellisés Bio, Commerce Equitable, et produits non polluants (lessives écologiques, ampoules basse consommation…) par une réduction significative des taxes qui leur sont appliquées (TVA, taxe à l’import,…)

·        L’édition et la diffusion à grande échelle d’une sorte de guide du « consommateur citoyen » listant les entreprises que je qualifierais de citoyennes :

o       par exemple dont l’ensemble de la production se fait en France (ex : JeuJura)

o       et/ou qui mènent une vraie politique environnementale (ex : Patagonia)