HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES
L'une des dernières questions à l'étude touche au coût global de la mesure, qui pourrait atteindre 5milliards d'euros. La défiscalisation promise par le chef de l'Etat aux salariés sera totale et serait sans plafond. Mais le plafonnement de cette défiscalisation n'était pas définitivement exclu mardi matin, pour des raisons de constitutionnalité. Si la mesure était plafonnée, le non-respect de l'égalité des salariés devant l'impôt que représente la défiscalisation des heures supplémentaires serait plus facilement acceptée par le Conseil constitutionnel, estime-t-on à l'Elysée. Cette seule mesure pourrait représenter un milliard d'euros de manque à gagner pour l'Etat.
Concernant les charges sociales, le gouvernement prévoit une exonération totale, quel que soit le niveau de salaire. Tous les salariés sont concernés : ceux qui travaillent à temps plein et sont assujettis à la réglementation sur les heures supplémentaires, les salariés à temps partiel qui verront leurs heures complémentaires exonérées, à raison de 10% du temps global prévu par leur contrat - ce plafond étant destiné à éviter l'abus et le recours à un trop grand nombre d'heures "supplémentaires". Les salariés soumis au forfait jour, essentiellement des cadres, seront aussi concernés par ces mesures : tous les jours travaillés au-delà des 218 jours par an seront exonérés de charges.
TOUR DE PASSE-PASSE ?
L'exonération de charges sociales pour la part salariale serait totale et pourrait intégrer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour éviter, là encore, un problème de constitutionnalité, le salarié paierait quand même la CSG et la CRDS mais verrait sur sa feuille de paie le remboursement du montant de ces deux cotisations par l'Etat, sur une base forfaitaire qui était encore en discussion mardi matin.
Souci pour le gouvernement : le Conseil constitutionnel va-t-il considérer qu'il s'agit là d'un tour de passe-passe ? De leur côté, les chefs d'entreprise vont aussi bénéficier de mesures d'exonérations. Dans le court document transmis, mardi, aux partenaires sociaux afin de préparer la concertation, le gouvernement indique qu'une des quatre mesures proposées porte sur "l'anticipation de la fin de la dérogation sur le taux de majoration des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus". Le taux passerait de 10% à 25% dès la mise en application de la loi au lieu du 1erjanvier 2009.
Pour compenser ce coût, les entreprises de plus de 20 salariés bénéficieraient d'une réduction de cotisation par heure supplémentaire de 2euros environ. Problème juridique, cette différence de traitement entre les entreprises doit être justifiée par l'intérêt général et limitée dans le temps. Cette somme pourrait être perçue comme une aide à l'emploi et être soumise aux critiques de Bruxelles.