S. ROYAL ET LA JUSTICE

Vision de la justice et du droit : Réponse de Ségolène ROYAL

Défis pour le Droit et la Justice - Réponses des candidats au questionnaire envoyé par le Conseil National

Ce questionnaire a été adressé par le Président du Conseil National des Barreaux à l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle. Il a été élaboré par l'ensemble des commissions du Conseil National et coordonné par sa commission textes sous la direction de son Président Frédéric Landon. Ce questionnaire les interroge sur leur vision de la justice et du droit et sur leurs propositions relatives à son évolution et à l'exercice de la profession d'avocat. Certains candidats nous ont répondu qu'ils ne disposaient pas des conditions matérielles suffisantes pour répondre à ce questionnaire. Les avocats, acteurs de la justice et citoyens, sont en effet très attentifs aux propositions relatives à l'évolution de la justice et l'exercice de leur profession.

Réponse de Ségolène Royal à M. le Président du Conseil National des Barreaux

I - LA REFORME GLOBALE DE LA JUSTICE ET L'AMELIORATION DU DROIT : UNE NECESSITE RECONNUE. Quelles sont vos propositions en matière d'évolution du budget de la justice ?
Avec 6,27 milliards d'euros, le budget de la justice représente 2,34 % du budget de l'Etat, ce qui nous place au 17ème rang sur 25 parmi les états membres de l'Union Européenne. Il n'est pas acceptable que la France soit ainsi l'un des pays qui consacrent le moins de moyens à leur justice. Je m'engage, si je suis élue, à augmenter le budget de la justice, pour le mettre au niveau des grandes démocraties européennes. Je m'engage aussi à ce qu'aucune réforme ne soit plus proposée sans une étude préalable et sérieuse d'impact budgétaire.
Considérez-vous comme prioritaire la nécessité de faire réaliser un audit indépendant de l'institution judiciaire dans les premiers mois qui suivront votre élection ? Je propose d'examiner périodiquement le fonctionnement des juridictions par des audits associant des experts français et européens. Cet examen bénéficiera du soutien de l'IGSJ et des cours d'appel.
Seriez-vous favorable à la création d'un office d'évaluation permanente comme il en existe pour d'autres secteurs ? Cette perspective pourrait en effet s'inscrire dans le cadre d'une revalorisation du rôle du Parlement, qui pourrait demander des rapports aux inspections générales et inviter l'ANR (agence nationale de la recherche) à mettre en oeuvre un programme régulier d'évaluation.
Comment envisagez-vous l'évaluation de la productivité (de manière qualitative et quantitative) de l'institution judiciaire ? Je souhaite améliorer les critères d'évaluation prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en matière de justice, car ceux-ci ne prennent pas suffisamment en compte la dimension qualitative de l'activité. Cette adaptation sera bien entendu précédée d'une concertation avec tous les partenaires concernés.
Comment le Parlement pourrait-il devenir l'acteur d'un débat public sur la bonne gestion de la Justice ? Le débat budgétaire annuel, pour la justice comme pour tous les autres ministères, doit être revalorisé et fournir l'occasion d'un examen réel approfondi de la bonne utilisation des deniers publics au service des politiques définies par le gouvernement. Je propose aussi que soit organisé chaque année au Parlement un débat sur l'orientation de la politique pénale mise en oeuvre par le Gouvernement sur la base d'un rapport du Garde des Sceaux.
Quel serait le profil d'un Garde des Sceaux chargé de la réforme globale de la justice ? Compétence, humanisme, détermination à améliorer concrètement le fonctionnement de la justice dans l'intérêt des citoyens.
Pensez-vous qu'une justice indépendante peut coexister avec l'institution d'un département ministériel chargé spécialement de l'administrer ? Oui, si les champs d'interventions respectifs sont clairement déterminés entre ce qui relève de l'administration, de l'organisation et du fonctionnement de l'institution judiciaire d'une part, et, d'autre part, de la justice elle-même, qui doit être rendue dans le strict respect des principes de séparation des pouvoirs, d'impartialité et d'indépendance.

II - L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Comment envisagez-vous l'organisation judiciaire en matière d'aménagement du territoire ? Dans l'hypothèse où vous seriez favorable à la départementalisation, comment envisagez-vous de maintenir la proximité indispensable avec le justiciable ? L'organisation de la justice est un héritage historique qui ne correspond plus ni aux besoins des citoyens ni à la réalité démographique de la France d'aujourd'hui. Les cours d'appel ne correspondent pas aux grands bassins de vie et de population, et on pourra trouver plusieurs tribunaux de grande instance dans des départements ruraux peu peuplés alors qu'il n'y en aura qu'un seul dans des départements très peuplés. L'accessibilité et les temps de transport sont très inégaux pour les justiciables. Parallèlement, les contraintes et les charges de travail sont inégalement réparties pour les professionnels du monde judiciaire.
Il faut donc simplifier l'organisation judiciaire pour concilier deux impératifs : l'accessibilité de la justice et la compétence de ceux qui la rendent. Cela suppose de répondre au besoin de proximité pour les affaires les plus simples et à la nécessité de la spécialisation pour les affaires les plus complexes. La recomposition de l'organisation judiciaire permettra de renforcer, d'une part le réseau des tribunaux d'instance qui devraient connaître aussi de toutes les affaires familiales et, d'autre part, les pôles judiciaires spécialisés en matière de santé, d'environnement, ou de délinquance financière... Chaque situation locale devra donc être étudiée dans le cadre d'une grande consultation à laquelle les barreaux seront pleinement associés et la réforme de l'organisation de la justice devra s'inscrire dans un plan de modernisation.
Dans le cadre d'une modification de la carte judiciaire, quelles sont les mesures d'accompagnement destinées aux professions concernées ? Quelles mesures d'accompagnement général proposez-vous ? Une mission sera créée au ministère de la justice, qui associera le Parlement, les Ordres professionnels, les organisations syndicales de magistrats et les grandes associations d'élus représentant les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre les dispositifs nécessaires d'accompagnement des réformes.
Envisagez-vous le dépôt d'une loi programme permettant notamment d'augmenter les effectifs des magistrats rapidement ? Envisagez-vous l'augmentation du nombre des magistrats, des greffiers et des employés des greffes ? C'est d'abord la gestion des ressources humaines qu'il faut moderniser voire créer au ministère de la justice. Il faut aussi renforcer les assistants du juge, au premier rang desquels les personnels de greffe, dont les effectifs sont insuffisants et parfois mal employés. Et pour favoriser le travail d'équipe et aider les magistrats dans la préparation de leurs décisions, de nouveaux métiers sont à consolider, comme les assistants de justice. En lien avec les Universités, on pourrait envisager de créer un système s'inspirant de l'internat en médecine.
Etes-vous favorable à l'intégration d'avocats et de juristes qualifiés dans la magistrature ? A quelles conditions ? En ce qui concerne l'accès à la magistrature par les avocats, êtes-vous favorable au maintien de la nécessité d'avoir exercé la profession d'avocat pendant 10 ans ? La diversité des modes de recrutement constitue un atout pour la justice. A côté du concours de l'ENM à la fin des études universitaires et du concours interne réservé aux fonctionnaires, il est utile de recruter des avocats et des juristes présentant une expérience et de solides garanties professionnelles et déontologiques.
Envisagez-vous de réformer la gestion du corps de la magistrature, notamment par une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature permettant une meilleure gestion des postes ? Le Conseil supérieur de la magistrature doit être rénové pour assurer une parité entre magistrats et non magistrats et le processus de nomination sera modifié pour assurer l'impartialité de ses membres et respecter le pluralisme : les membres non magistrats seront désignés par le Parlement à la majorité des 3/5 et le président du CSM ne sera plus le président de la République.
Une fois ces garanties d'indépendance posées, les compétences du CSM devront être étendues et tout magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, devra être nommé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui disposera d'une partie des moyens de l'Inspection générale des services judiciaires.
Etes-vous favorable au maintien, voire au renforcement, du lien hiérarchique entre le Ministère de la Justice et le Parquet ? Si le principe doit être que le Garde des sceaux ne donne pas d'instructions de nature à dévier le cours de la justice dans les dossiers individuels, le gouvernement doit définir et mettre en oeuvre sa politique pénale sous le contrôle du Parlement. Les procureurs doivent en appliquer les orientations générales.
Dans cette logique, êtes-vous favorable à une séparation claire du Siège et du Parquet ? Je pense que l'unité du corps lors de la formation est nécessaire de même que le renforcement du régime des incompatibilités pour le passage d'une fonction à une autre. Mais on pourrait réfléchir à la proposition d'une option définitive entre le siège et le parquet au bout de dix ans de carrière.
Estimez-vous que la réforme des juges de proximité a répondu aux objectifs visés et à l'attente des justiciables et des professions judiciaires concernées ? Il s'agit d'un échec reconnu. La priorité doit être de renforcer les juridictions de première instance qui fonctionnent bien et dont les délais sont les plus courts. Les juges d'instance sont les vrais juges de proximité.
Etes-vous favorable à la création de grandes écoles des professions judiciaires permettant une formation commune des avocats et des magistrats ? La disparité des démographies professionnelles n'en fait pas une hypothèse réaliste mais des rapprochements et des modules communs de formation sont souhaitables.
Envisagez-vous un programme de rénovation des palais et des lieux de justice ainsi que la nécessité, dans ce cadre, d'y associer les partenaires de justice ? L'augmentation du budget de la justice permettra de mettre en oeuvre la rénovation nécessaire. Les partenaires de justice devront y être associés.

III - QUEL DROIT PENAL ? QUELLE PROCEDURE PENALE ? Envisagez-vous le vote rapide d'une loi de réforme du droit pénal (code de procédure pénale et code pénal) dans le prolongement des travaux parlementaires de la Commission Outreau ? La loi votée en février ne reprend que quelques unes des nombreuses propositions de la commission Outreau. Il est évident aussi que l'empilement de textes au fil du temps rend indispensable une réécriture simplifiée du code pénal et du code de procédure pénale.
Etes-vous favorable à la suppression du secret de l'instruction, notamment dans le cadre du contentieux de la détention ? Si un assouplissement du secret de l'instruction est souhaitable, notamment dans le cadre du contentieux de la détention, il est aussi nécessaire de tenir compte de la protection du code pénal et du droit au respect de la vie privée, avec le souci de renforcer la présomption d'innocence et les droits de la défense.
Quelles solutions proposez-vous pour réduire les détentions provisoires et renforcer la présomption d'innocence ? Tous les magistrats, et notamment ceux du parquet, doivent être fermement convaincus de la nécessité de faire respecter la présomption d'innocence et de réduire la détention provisoire au strict nécessaire. En matière d'instruction, il y a lieu de revenir aux solutions mises en oeuvre par la loi du 15 juin 2000, progressivement abandonnées depuis 2002. Les propositions de la commission d'Outreau, notamment l'instauration de délais butoirs plus courts qu'aujourd'hui, permettraient de réduire les détentions provisoires. Il convient également de créer des "arrêts domiciliaires", de développer l'usage du bracelet électronique et de renforcer les moyens des associations ayant aujourd'hui en charge le contrôle judiciaire socio-judiciaire.
Etes-vous favorable au maintien du juge des libertés et de la détention ? Envisagez-vous un regard collégial sur la mise en détention ? Je reste favorable au maintien du juge des libertés à condition de lui donner un véritable statut qui garantisse pleinement son indépendance et en fasse une fonction plus attractive. Quant au regard collégial qui doit être celui de la chambre de l'instruction, il faut lui donner les moyens de l'exercer pleinement.
Etes-vous favorable au maintien du juge d'instruction ? Dans cette hypothèse, êtes-vous favorable à la fixation d'un minimum d'ancienneté pour occuper les fonctions de l'instruction ? Le système français garantit l'égalité des armes alors que le système anglo-saxon privilégie ceux qui ont les moyens de s'assurer une bonne défense. Pour autant, il faut rappeler que le travail d'investigation a lieu essentiellement dans le cadre de l'enquête de police et il convient donc d'assurer une présence effective de l'avocat pendant la garde à vue. Quant à la collégialité de l'instruction préconisée par le rapport Outreau, elle dispensera de prévoir une ancienneté minimale pour la fonction de juge d'instruction.
Comment envisagez-vous le rôle de l'avocat dans le cadre de la procédure pénale ? Le rôle de l'avocat doit être conforté à toutes les étapes du procès pénal, depuis la garde à vue jusqu'à l'exécution des peines.
Comment restituer la valeur symbolique de la peine, à la fois en ce qui concerne la diversification des sanctions et l'exécution effective des peines prononcées ? La peine doit être pensée et prononcée en fonction de son exécution et de la rapidité de sa mise en oeuvre. Pour lui restituer sa valeur symbolique, il faut donc en premier lieu qu'il n'y ait plus d'incertitude sur sa mise à exécution dans un délai raisonnable.
Chaque sanction doit aussi être comprise par tous les acteurs du procès et par le peuple au nom duquel la décision est rendue. Elle doit être motivée, proportionnée à l'acte et adaptée à la personnalité du délinquant. La prison ne doit pas être une solution banale et pour mettre fin à la surpopulation pénitentiaire, il faut privilégier les peines "intelligentes", qui font appel à l'initiative du condamné et sont utiles à la société, à l'instar du travail d'intérêt général, trop délaissé. D'une façon générale les peines dites "alternatives" doivent être largement développées.
Faut-il accroître le nombre d'incriminations pénales ou au contraire le diminuer ? Il faut cesser de créer de nouvelles infractions et même supprimer les délits qui n'ont parfois été créés que pour des raisons d'affichage politique.
Quelles sont vos propositions en ce qui concerne la justice des mineurs ? La place d'un mineur, sauf atteintes graves aux personnes, n'est pas en prison et toutes les alternatives doivent donc être explorées et privilégiées. Si la réponse à la délinquance des mineurs doit être ferme, la spécificité du droit des mineurs ne saurait être remise en question. Les enfants et les adolescents sont des êtres en devenir et ont dans notre société une place particulière qui n'est pas celle des adultes. La majorité pénale sera donc maintenue et la justice des mineurs, qui souffre d'abord d'un manque de moyens retardant la mise à exécution des mesures et des sanctions prononcées, fera l'objet d'un plan d'urgence. Ce plan aura pour objectif de recruter des juges des enfants, des greffiers, des éducateurs, de réhabiliter le secteur éducatif et de donner aux services et associations en charge des mesures de suivi et de placement les moyens de leur mission.
La priorité est de permettre une mise en oeuvre efficace et rapide des décisions prises par les juridictions pour mineurs, qu'il s'agisse de mesures éducatives, de sanctions éducatives ou de peines proprement dites. Je propose aussi de mettre en place une politique de prévention précoce de la violence par un encadrement éducatif renforcé et la mise en place de tuteurs référents, de développer les brigades des mineurs dans les commissariats des grandes zones urbaines, de multiplier les centres éducatifs renforcés et de lancer de projets humanitaires avec, au besoin, un encadrement militaire.
Entendez-vous développer le système existant d'aide aux victimes d'infractions pénales ? C'est la gauche qui a mis en place le dispositif national d'aide aux victimes. Celui-ci peut et doit être amélioré. Le sentiment que les droits de délinquants seraient mieux garantis que ceux des victimes est trop répandu dans l'opinion publique. Ce sentiment d'injustice est encore plus fort chez les victimes les plus démunies. Par ailleurs, les conditions d'accueil des victimes dans les commissariats et les juridictions ne sont pas toujours convenables : manque d'espaces pour patienter, manque de personnels...
Je propose de réduire les obstacles au dépôt de la plainte, pour briser la loi du silence, d'améliorer l'accueil dans les commissariats et les juridictions par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, et de rendre possible le dépôt de plainte via Internet pour les atteintes aux biens. Je propose également la mise en place d'un système de permanence permettant de mettre un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l'heure suivant le dépôt de plainte. Le réseau associatif d'aide matérielle, de soutien psychologique et d'informations sur les droits des victimes devra être renforcé. Enfin, je souhaite mettre en place un service public d'aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués aux victimes grâce aux services de recouvrement du Trésor public, sur le modèle de recouvrement des pensions alimentaires.

IV - LA QUESTION PENITENTIAIRE Comment envisagez-vous de traduire dans le droit et dans les faits les recommandations des Etats généraux de la condition pénitentiaire ? Un projet avait été préparé au cours de la législature précédente associant tous les acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire. Nous devrons la reprendre en y intégrant tous les éléments des Etats généraux de la condition pénitentiaire.
Vous engagez-vous à faire adopter la loi pénitentiaire globale attendue par tous les acteurs de la justice ? C'est aujourd'hui, encore plus qu'hier, une nécessité.
Quels moyens alternatifs à la prison préconisez-vous ? Considérez-vous que l'enfermement doive rester une mesure exceptionnelle ? La prison doit redevenir une peine sommitale dans l'échelle des peines et il faut donc développer les peines alternatives à l'enfermement.
Cette préconisation du Conseil de l'Europe doit inciter les magistrats à remplacer le prononcé de courtes peines d'emprisonnement par des sanctions alternatives (travaux d'intérêt général, jour-amende, sursis avec mise à l'épreuve...). Ne pas recourir à la peine de prison pour les mineurs est un impératif sauf cas exceptionnel en matière criminelle.
La prison n'est pas la place d'un mineur. Les centres éducatifs renforcés les préparent beaucoup mieux à leur nécessaire réinsertion.
Il faut aussi une volonté constante de réduire la détention provisoire, notamment par les arrêts domiciliaires et les délais butoirs.
Comment renforcer l'appréciation de l'exigence constitutionnelle de nécessité avant de décider du prononcé d'une peine de prison ? Comment renforcer l'exigence de motivation lors du placement en détention, qu'elle soit provisoire ou à titre de peine ? L'obligation de motivation lors du placement en détention doit être garantie à peine de nullité.
Entendez-vous dégager les moyens budgétaires indispensables à la rénovation des prisons et à l'aménagement de nouveaux espaces pénitentiaires ? Il faut assurer aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Seule une prison respectueuse des droits de l'homme permettra d'aider les délinquants à retrouver le chemin du respect des lois et des règles de la vie en société. Respectons nos engagements internationaux en mettant en place l'encellulement individuel, assurons aux détenus hygiène, santé et maintien de leurs liens familiaux. Faisons cesser ce scandale que sont le placement et le maintien en détention des malades mentaux. La prison doit être un temps utile et préparer les détenus à leur sortie par des actions de formation et d'aide à la recherche d'emploi... En même temps, il est nécessaire de revaloriser la fonction de surveillant. Véritables fonctionnaires de justice, ces agents doivent être reconnus à la hauteur de leurs missions et bénéficier d'une véritable politique de formation.
La limitation de la détention provisoire aux cas strictement nécessaires doit permettre de diminuer le nombre de détenus. Et la construction d'établissements neufs doit permettre de fermer les plus vétustes.
Comment envisagez-vous une prise en charge des mineurs et jeunes majeurs détenus dès leur incarcération ? Il faut une prise en charge spécifique et distincte de celle appliquée aux "vrais" majeurs. La présence de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) doit être renforcée dans les quartiers mineurs de maisons d'arrêt et les plus fragiles des jeunes majeurs ne doivent pas être systématiquement regroupés avec les majeurs récidivistes. Il faut bien sûr poursuivre les efforts engagés pour que l'éducation nationale et les services de santé spécialisés soient plus présents auprès de ces deux publics fragiles.
Prévoyez-vous de créer un contrôleur indépendant des prisons et de le doter des moyens humains et matériels indispensables à l'exercice de sa mission ? Il faut créer un organe indépendant de contrôle de tous les lieux privatifs ou restrictifs de liberté : prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques.
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour faire que la France se conforme aux exigences européennes (par exemple : l'encellulement individuel, l'aménagement de lieux de vie et d'espaces familiaux dans les prisons, l'amélioration des conditions sanitaires et médicales) ? Je souhaite l'adoption d'une loi pénitentiaire autour de plusieurs axes : l'amélioration de l'accueil et à l'orientation des entrants ; la mise en oeuvre d'un parcours d'exécution de peine et d'un programme d'insertion ; la création de points d'accès au droit ; l'amélioration du traitement des requêtes des détenus; enfin, la multiplication des unités de visites familiales. Parallèlement, il faut revaloriser le statut des surveillants et améliorer leurs conditions de travail.
Comment envisagez-vous de traduire dans le droit et dans les faits les Règles pénitentiaires européennes adoptées par la France, comme par les autres pays du Conseil de l'Europe, le 11 janvier 2006 ? La loi pénitentiaire devra s'en inspirer.
Que comptez-vous faire au 11 juin 2008, date d'échéance (déjà repoussée par la loi sécurité routière du 12 juin 2003) pour l'encellulement individuel prévu par la loi du 15 juin 2000 ? Des moyens seront mis en oeuvre pour permettre l'encellulement individuel pour les détenus provisoires, pour ceux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement pour la première fois ainsi que pour les condamnés à des courtes peines, qui les purgent en maison d'arrêt.
Comment entendez-vous procéder pour que les prisons ne soient plus le lieu d'enfermement des personnes atteintes de troubles psychiques et mentaux, soit plus de 5000 personnes (Comité national consultatif d'éthique, Avis n° 94, 21 novembre 2006) ? Il conviendra d'abord de renforcer les moyens alloués aux services médico-psychologiques qui interviennent en prison. L'unité d'hospitalisation construite il y a 6 ans au centre pénitentiaire de Caen est fermée depuis plus d'un an faute de moyens... Le renforcement des prises en charge par le secteur psychiatrique est aussi nécessaire, environ 800 postes de psychiatres y sont vacants. Il faut aussi renforcer les services médico-psychologiques régionaux et mettre en place les unités psychiatriques en milieu hospitalier pour les détenus.
Comment envisagez-vous de lutter efficacement contre les sorties sèches de prison ? Je propose de développer et systématiser les mesures d'aménagement de la peine et de surveillance électronique. Plus de 80% des condamnés libérés sortent de prison sans avoir bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté ou d'un placement extérieur alors que le taux de récidive est divisé par deux en cas de libération conditionnelle. Or, il est démontré que rendre à la société des détenus sans logement, sans projet professionnel, ayant perdu tout lien familial, favorise la récidive. Les aménagements de peine, encadrés et contrôlés, sont une des clefs de la réinsertion des personnes détenues.
Les textes sur la suspension de peine pour les détenus malades ou en fin de vie vous paraissent-ils suffisamment efficaces pour garantir la dignité des détenus concernés ? Dans la négative, quelles mesures pourriez-vous proposer ? Les textes (notamment la loi Kouchner de 2002) existent mais il faut que les parquets et les juges soient incités à les appliquer, notamment par le développement des offres des prises en charge dans les unités socio-sanitaires à l'extérieur des prisons.

V - L'ACCES AU DROIT Pensez vous que le système d'accès au droit et à la justice soit satisfaisant ou envisagez vous de faire de son amélioration une priorité de votre mandature ? Ce système a vieilli et il faut le moderniser.
Comment concevez-vous la refonte de l'aide légale ? Je propose de refonder l'aide juridictionnelle pour permettre à chaque personne qui se présente devant la justice, qu'elle soit pénale, civile, commerciale ou administrative, de bénéficier effectivement du droit à un avocat correctement rémunéré.
Quels moyens budgétaires entendez vous y consacrer ? Il s'agit d'une priorité qui supposera non seulement une augmentation de la dotation d'aide juridictionnelle mais encore une meilleure utilisation des moyens ainsi dégagés pour répondre de manière plus efficace aux besoins et innover dans le domaine des pratiques.
Il convient de renforcer le financement du secteur en instituant sur les contrats d'assurance de protection juridique une taxe parafiscale et de faire recouvrer de manière efficace les états de frais d'aide juridictionnelle par le Trésor Public.
Comment envisagez vous la place de l'avocat dans le dispositif et sa nécessaire rémunération, tout en préservant l'exercice libéral ? Il faut imaginer de regrouper crédits et structures sous l'autorité des barreaux dans des centres d'aide juridictionnelle recourant à l'exercice libéral ou salarié dans le cadre de la loi du 31 décembre 1971. Ces structures pourront mettre en place des services d'urgence et des branches de spécialisation, assurant aux jeunes avocats une expérience qualifiante et une reconnaissance professionnelle. Cette solution, qui n'exclura nullement l'exercice libéral, remettra les avocats au centre du dispositif et les fera participer à l'amélioration de l'accès au droit.
Prenez-vous l'engagement de demander l'inscription des prestations de services délivrées par les avocats aux particuliers à l'annexe H de la 6ème directive TVA de 1977 ? L'inscription des prestations de services des avocats à l'annexe H de la 6° directive TVA de 1977 n'est pas la seule pouvant être envisagée.
Il est possible de recourir, pour les sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, à un système de crédit d'impôt comme celui qui est défini le rapport d'étape du Conseil National de Barreaux des 12 et 13 janvier 2007.

VI - LA PLACE DU DROIT FRANÇAIS A L'INTERNATIONAL Comment envisagez-vous de faire en sorte que le droit français tienne son rang dans la compétition internationale ? Il faut, bien entendu, établir ou renforcer des coopérations bilatérales fortes avec les Etats qui sont en phase de construction ou de reconstruction de leurs systèmes juridiques ou judiciaires. Il faut également que la France fasse entendre sa voix dans les enceintes internationales où se joue la mondialisation des échanges de services, par exemple à la Banque mondiale mais également à la Commission européenne et au sein de l'OMC.
Quelle stratégie commune européenne peut-on mettre en place pour que le droit continental joue un rôle dans les échanges mondiaux ? Quels outils peut-on développer dans le cadre de nos relations avec nos partenaires extra-européens pour ne pas avoir un seul système, celui de la Common Law ? Je crois qu'il faut développer une logique de réseau vers les autres Etats (IBERED, Amérique du Sud) et en participant aux programmes de coopération européenne (EUROMED) à destination des pays de la Méditerranée, dans lesquels la France n'est pas assez présente alors qu'ils ont une tradition de droit français. Des efforts de partenariats entre le ministère de la justice et les professions juridiques et judiciaires sont indispensables en matière de coopération judiciaire renforcée.
Il faut aussi assurer, avec le CNB, la promotion du droit français dans les nouveaux Etats membres de l'Union Européenne, notamment par des échanges soutenus en matière de formation afin de convaincre que les concepts juridiques français sont transposables dans tous les systèmes juridiques.
Par quels moyens entendez-vous développer la présence des juristes français sur la scène internationale et dans les marchés étrangers ? Il convient d'améliorer, en partenariat avec les écoles de formation des juges et des greffiers ainsi que les centres de formation des avocats, leur formation linguistique et leurs compétences en matière de droit comparé et européen et de les familiariser avec les instruments de coopération judiciaire civile et commerciale.
Leurs compétences doivent s'accroire en matière de common law pour développer des concepts alternatifs et dégager des solutions inventives et moins coûteuses pour leurs clients. Les juristes français doivent devenir des experts de la coopération judiciaire internationale et être présents sur le marché de la formation des professionnels du droit dans les autres états.
Des mécanismes devraient être mis en oeuvre pour favoriser l'implantation des avocats français à l'étranger. Ces avocats de liaison participeraient à la coopération judiciaire en lien avec les magistrats de liaison et les autorités nationales pour faciliter l'accès au droit et à la justice dans les conflits transfrontaliers et travailleraient avec les postes d'expansion économique pour le soutien des entreprises françaises à l'étranger.
Etes-vous prêt à soutenir financièrement la future Fondation pour le droit continental ? Oui, dans le cadre d'un partenariat avec les professions juridiques, judiciaires et universitaires.
Etes-vous favorable au développement du droit de l'Union européenne dans des matières telles que le droit pénal, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des contrats ? L'harmonisation doit se faire dans un premier temps d'abord sur les règles de procédure, et ce, dans le respect de la souveraineté des Etats membres.
Considérez-vous que des avocats devraient accompagner les responsables politiques dans leurs voyages officiels ? Des avocats ayant des compétences en droit des affaires pourraient représenter utilement la profession dans les déplacements à caractère économique .

VII - L'EVOLUTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT Entendrez-vous protéger le secret professionnel et l'indépendance des avocats, notamment face aux obligations de délation qui lui sont imposées par les directives européennes ? Comme dans tous les Etats membres de l'Union, la France doit transposer la troisième directive européenne « anti-blanchiment » dans les meilleures conditions possibles pour assurer la conciliation entre le respect des engagements européens de la France et la protection fondamentale du secret professionnel de l'avocat. Le secret professionnel de l'avocat doit rester un principe absolu et doit bien évidemment être protégé afin d'assurer la confidentialité et la confiance nécessaire à la relation personnelle de l'avocat avec son client.
Quels rôles doivent selon vous jouer les Ordres d'avocats et les institutions de la profession, notamment face aux orientations de la Commission européenne tendant à une dérégulation des professions juridiques ? La profession est représentée auprès des institutions européennes par la Délégation des barreaux de France qui dispose d'un bureau permanent à Bruxelles. Ses moyens doivent être renforcés par des partenariats étroits avec les représentants français du gouvernement auprès des institutions européennes.
Pensez-vous qu'il soit souhaitable de renforcer le rôle et les missions du Conseil National des Barreaux ? Renforcer le rôle et les missions du CNB pour unifier la représentation de la profession d'avocat au niveau national dans le respect de l'autonomie des ordres est une nécessité pour assurer la défense de la profession face à la concurrence des autres barreaux européens.
Ce renforcement, déjà entamé avec la loi du 11 février 2004, notamment en matière d'unification des règles et usages de la profession, doit se poursuivre.
Pensez-vous qu'il faille permettre aux avocats d'exercer de nouvelles activités, notamment dans le secteur économique (exercice de l'avocat en entreprise, fiducie, etc.) ? Le débat récent entre les juristes d'entreprises et les avocats a montré tout l'intérêt réciproque d'un rapprochement entre ces deux professions. Il faut travailler à une réforme permettant aux avocats de travailler en entreprise dans le respect des règles déontologiques de leur profession d'avocat et, notamment, de leur indépendance.
S'agissant de la fiducie, il convient de demeurer prudent à raison des contrôles financiers, plus rigoureux encore qu'en matière de lutte anti-blanchiment, qui seraient susceptibles d'être imposés à la profession d'avocat.
Entendez-vous faire une priorité du développement des échanges numériques entre les cabinets d'avocat et les juridictions ? Cette priorité est déjà inscrite dans les priorités des présidences allemandes et portugaises du Conseil de l'Union Européenne en 2008 avec le projet « e-justice ». Le ministère de la justice français travaille déjà en ce sens au plan national et européen.
Quelles solutions préconisez-vous pour mettre à un niveau de concurrence égale les cabinets français et internationaux ? Une concurrence loyale doit être imposée par l'Etat entre cabinets français et étrangers en vertu du principe d'égalité et aucune justification statutaire ou juridique ne devrait permettre une distorsion de concurrence au profit des cabinets anglo-saxons.