SARKO RACONTE N'IMPORTE QUOI

ERIC  BESSON  . Secrétaire National à l’Economie et à la Fiscalité

8.02.07

Les propositions de Nicolas Sarkozy

10 clarifications necessaires au débat

1. Nicolas Sarkozy propose « de baisser de quatre points le taux de P.O. »

En 2002, le candidat Chirac et ses porte-parole, dont Nicolas Sarkozy, promettaient de

« baisser les prélèvements obligatoires ». On sait ce qu’il est advenu de cette promesse : les prélèvements obligatoires ont augmenté de près d’1 point (0,9 % très exactement, passant de

 43,1 % à 44 % du PIB) et peut être bientôt d’1,5 point si l’on s’en tient aux chiffres communiqués

par le gouvernement sur l’évolution des recettes fiscales.

 Cette augmentation de la pression fiscale n’est pas imputable aux décisions des collectivités locales (dont les prélèvements pèsent 5,7% du PIB en 2006, contre 15% à l’Etat et 21,22% à la sécurité sociale) : selon les chiffres publiés par le gouvernement[1], la hausse des prélèvements obligatoires enregistrée en 2005 est imputable pour un tiers seulement aux collectivités (+ 0,3 point de prélèvements obligatoires). Ce calcul ne tient pas compte des transferts de charge non compensés. Se fondant sur les travaux du « bilan financier de la décentralisation », le gouvernement[2] a dû accorder une « rallonge » de 500 millions/an jusqu’en 2008[3]. Selon le rapport remis début février par « Dexia Crédit Local », les collectivités locales ont très faiblement augmenté les taux de leurs taxes (0,9%), ce qui relève de l’exploit au vu du manque à gagner induit par le plafonnement de la taxe professionnelle (500 millions d’euros, dont 200 pour les seules régions) et du surcroît de dépenses liées à la prise en charge des personnels TOS transférés aux régions et aux départements.

 

 

Loin de tirer les enseignements de ses promesses non tenues, le candidat Sarkozy

récidive en allant toujours plus loin, toujours plus fort : il promet désormais de faire baisser de 4

points le taux de P.O. (ce qui revient à supprimer 68 milliards d’euros de recettes,

c'est-à-dire à peu près le budget du Ministère de l’Education Nationale).

Après avoir indiqué que cette baisse serait effective en 2012, Nicolas Sarkozy s’est empressé de

rectifier et de l’annoncer … pour 2017.

Le projet initial de l’UMP, estimé par le PS à 52 milliards nets (75 milliards de dépenses brutes et

23 de recettes escomptées) atteint désormais le montant de 77 milliards non financés : côté

dépenses, Nicolas Sarkozy a ajouté au fil de ses récentes déclarations 13 milliards

d’engagements nouveaux (voir détail en annexe) auxquels il faut ajouter 34 milliards de réductions de

P.O. (2 points). Côté recettes, il estime pouvoir supprimer 17 milliards d’allègements de

cotisations sociales et 5 milliards liés aux pré-retraites !

 Un tel projet n’est pas crédible. Sa mise en œuvre aboutirait :

• soit à une réduction drastique des moyens de l’Etat (mais dans ce cas il faut dire où les     sacrifices seront demandés) ;
• soit à une hausse des déficits et de la dette (rappelons que la dette a augmenté de 300 milliards  en 5 ans de gestion UMP !)
• 2 -Nicolas Sarkozy propose de baisser l'impôt sur les sociétés à 20% d'ici 5 ans

pour inciter les entreprises à investir.

Cette proposition favorisera exclusivement les grands groupes, c’est-à-dire ceux qui

n’ont actuellement aucun problème d’autofinancement.

En effet, les PME bénéficient déjà d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Instauré par la

 gauche en 2001, il s’applique aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à

 7.630.000 euros[4]. Ce taux réduit applicable à une fraction du bénéfice (38.120 euros) est de

15 %. La baisse d’un tiers de l’impôt sur les sociétés se ferait donc au principal bénéfice des

grands groupes qui, contrairement aux PME, n’ont pas ou peu de soucis d’autofinancement. Cette

baisse est à la fois :

• inutile : les profits des entreprises n’ont jamais été aussi élevés que cette année, à tel point       qu’ils sont générateurs d’une rentrée d’impôt sur les sociétés aussi forte qu’imprévue; 
• contreproductive : l’harmonisation fiscale à l’échelle européenne ne pourra être réalisée que par une démarche commune et non par des baisses unilatérales.

3. Nicolas Sarkozy confond le SMIC et la classe moyenne

Nicolas Sarkozy a affirmé le 5 février sur TF1 « que la moitié des salariés est payée au SMIC », ce qui

est rigoureusement inexact. Selon les chiffres du Ministère du Travail, la proportion des salariés

payés au SMIC est de 16,5% des salariés, c’est-à-dire trois fois moins qu’il ne l’annonce.

Nicolas Sarkozy tend à assimiler les salariés payés au SMIC (985 € nets par mois) à la classe

moyenne, puisqu’il suggère qu’ils représentent 50% des salariés. Cette assertion est tout autant

 en décalage avec la réalité que l’estimation qu’en fait le ministre du budget lorsqu’il déclare « bien

sûr, à 4.000 euros par mois, on fait partie de la classe moyenne. Aujourd’hui en 2006, un

professeur certifié en fin de carrière, ça gagne à peu près 4.100 euros par mois. Un informaticien

après 10 ans d’expérience, un conducteur de TGV en fin de carrière, un VRP, ça gagne aussi entre

4.000 et 4.200 euros par mois,… ».

Rappelons que les professions concernées ont rappelé le Ministre à la réalité :

• un professeur certifié gagne en fin de carrière au maximum un salaire mensuel net de              2.500 euros;  
• un VRP touche en moyenne 2.000 euros nets par mois ;
• un conducteur de TGV en fin de carrière 3.100 euros.

 

Cette méconnaissance du monde du travail est d’autant plus étonnante que l’INSEE a publié, dans

 son enquête sur les revenus fiscaux de 2004 les grandes tendances de la ventilation des revenus

 (nets d’impôt sur le revenu et prestations sociales incluses) : 90 % des Français ont un revenu de

moins de 2.200 € par mois ; 80 % ont moins de 2.000 € par mois ; 50% ont moins de 1.500 € par

mois  ; 40% ont moins de 1.400 € par mois.

 

4. Nicolas Sarkozy propose de « plafonner les impôts à 50% des revenus, pour faire en

sorte que l’on ne travaille pas pour l’État plus d’un jour sur deux » .Cette proposition

favorisera exclusivement les détenteurs de capitaux et non les travailleurs.

Elle aboutirait en effet à réduire le plafond de l’actuel bouclier fiscal de 21 points (baisse du seuil

de 10 points et intégration des prélèvements sociaux à hauteur de 11% du revenu, si l’on soustrait la

CSG et la CRDS aux 50%, on aboutit à 39%). Or le nouveau barème de l’impôt sur le revenu a

ramené la tranche marginale à 40%. Dans les faits, pour que l'imposition moyenne des revenus

dépasse 50 %, il faut gagner suffisamment pour être dans la tranche marginale de l’impôt sur le

revenu, mais aussi acquitter des taxes locales élevées et/ou être imposable à l’ISF, ce qui assez rare.

Les grands gagnants d’un tel dispositif sont donc les 400.000 foyers fiscaux (sur 35 millions de

foyers fiscaux) qui se situent dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les assujettis à

l’ISF au patrimoine important.

 

Puisqu’il faut vivre des fruits du capital ou de la rente pour en bénéficier, il est difficile de prétendre

mettre en place ce dispositif pour faire en sorte « que l’on ne travaille pas pour l’État plus d’un jour

 sur deux ». L’impact « social » sera dès lors équivalent à celui de l’actuel bouclier qui coûte 400

millions d’euros et concerne 93 000 contribuables : 77.000 contribuables, non soumis à l’ISF, se

 verront rembourser 50 millions d’euros, soit 650 €/an et 16.000 contribuables, soumis à l’ISF, se

 verront rembourser 350 millions d’euros, soit  un peu plus de 20.000 euros/an.

 

5. Nicolas Sarkozy propose de déduire les sommes investies dans les PME (dans la

limite de 50.000 euros par an) de l’ISF . Nicolas Sarkozy dit ne pas vouloir toucher à l’ISF,

mais il le vide de sa substance.

Cette proposition réduira l’ISF à la portion congrue.

Cette déduction de l’impôt à payer, qui serait cumulable avec les exonérations portant sur l’assiette

 de l’impôt (750.000 euros de seuil d’entrée, loi Dutreil, déductibilité des actions, bois et forêts,

œuvres d’arts et abattement de 20 % sur la résidence principale), bénéficiera aux contribuables

 qui acquittent plus de 50.000 euros d’ISF et qui donc disposent d’un patrimoine supérieur à 4

millions d’euros (dans un  pays où 99% des foyers disposent d’un patrimoine inférieur à 1,2

 million d’euros).

 

Potentiellement, 95 % des contribuables assujettis à l’ISF (430.000 foyers sur 450.000 contribuables

 en 2006) pourraient échapper à cet impôt, dont le produit fondrait de 60 %. Cumulée au nouveau

bouclier fiscal, c’est une abrogation qui cache son nom : est-ce cela « la récompense du travail »,

quand on sait que le patrimoine s’hérite plus qu’il ne s’acquière ?

 

6. Nicolas Sarkozy propose de « supprimer 90 % des droits de succession pour

permettre de donner à ses enfants le fruit d’une vie de travail ». Cette proposition favorisera les 25 % de Français les plus aisés.

 

 

En 2005, seules 144.000 des 537.000 successions déclarées ont été imposées, soit à peine plus

d’un quart. Les classes moyennes ne seraient donc pas concernées par cette mesure qui vise une

petite minorité de contribuables. En effet, les réformes engagées depuis 2002 ont amené

l’abattement principal à 76.000 euros. Cet abattement est cumulable avec celui dédié aux

enfants, à concurrence de 50.000 euros par enfants. Une transmission en ligne est non imposable si

elle n’excède 76.000 euros pour un couple sans enfant, 126.000 euros pour un couple avec un

enfant, 176.000 euros avec deux enfants ou 226.000 euros avec trois enfants. Dans un pays

où la succession moyenne est de 55.000 euros, près de 90% des transmissions entre époux et

80% des successions en ligne directe (parents à enfants) ne donnent plus lieu à une

quelconque perception de droits[5].

 

Cette proposition priverait l’État de 5 milliards d’euros de ressources par an. Elle dédouanerait

les Français les plus riches du paiement de cet impôt : ce n’est donc pas une vie de labeur mais

bel et bien la rente qui serait ainsi favorisée.

 

7. Nicolas Sarkozy propose « que ceux qui veulent gagner plus puissent travailler plus,

 en faisant des heures supplémentaires »  En droit français, ce sont les employeurs qui

décident seuls de recourir aux heures supplémentaires.

 Ils le font s’ils l’estiment nécessaire aux besoins de l’entreprise. Si le salarié refuse, il s’expose à

 un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le salarié ne choisit donc rien du tout.

 Un salarié sur trois fait aujourd’hui des heures supplémentaires et la moyenne des

heures supplémentaires effectuées par ce tiers des salariés plafonne à 55 par an.

 

Rappelons que deux lois sur le temps de travail ont été votées depuis 2002, pour augmenter de 130 à

180 puis à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié, et pour baisser de

25 % à 10 % la majoration des quatre premières heures supplémentaires. Cela n’a rien changé

 au nombre total d’heures supplémentaires effectuées chaque année, faute de croissance et

d’activité économique.

Nicolas Sarkozy s’est également engagé à demander aux partenaires sociaux de faire en sorte que

 les salariés puissent choisir de faire des heures supplémentaires ou de ne pas en faire, mais

comment concrètement garantir ce choix ?

Veut-il transférer aux salariés la maîtrise de leur temps de travail et créer le temps choisi ?

 Veut-il désormais permettre aux salariés de refuser de faire les heures supplémentaires nécessaires à la bonne marche de l’entreprise ? Comment concilier une telle évolution avec les besoins des entreprises ?

 

 

8. Nicolas Sarkozy veut que « les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas

 un maximum » . Cette proposition repose sur une contrevérité. Les 35 heures ne représentent

en aucun cas un maximum : elles constituent simplement le seuil de déclenchement des

heures supplémentaires. En France, tous les salariés à 35 heures bénéficient de la capacité

juridique de dépasser ce seuil et un refus les expose même à un licenciement.

Les 35 heures ne constituent pas davantage un minimum. Beaucoup de Français travaillent à

temps partiel. Parfois choisi. Souvent subi.

Suggérer que les 35 heures « doivent rester un minimum » revient à donner le droit à tout salarié

travaillant « à temps partiel subi » de pouvoir exiger de son employeur de passer à 35 heures. Est-ce

bien la proposition de Nicolas Sarkozy ?  

9. Nicolas Sarkozy propose d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

les heures supplémentaires.

Cette proposition est dangereuse pour l’emploi, car elle aurait pour effet de rendre l’heure

supplémentaire moins chère pour l’entreprise que l’heure de travail normale : elle inciterait les

employeurs à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher. Par ailleurs, elle poserait

 des problèmes en termes de droits dérivés (retraite, santé, …) et  priverait les comptes sociaux de

 2,8 milliards d’euros par an.