Nicolas Sarkozy et les travailleurs

I) Nicolas Sarkozy découvre les ouvriers 

            Après son premier essai de récupération à Saint Quentin,  Nicolas Sarkozy s’est présenté, à Poitiers, comme le défenseur des travailleurs, dont il découvre, ému, la culture ( !), et prétend désormais les défendre, car la gauche les aurait « trahis » (sic).

            C’est son nouveau leitmotiv : avec les 35 heures, la gauche aurait non seulement ruiné l’économie française mais trahi les valeurs de la culture ouvrière, propageant le mythe de la « fin du travail » …

      II) Face à ces subterfuges rhétoriques et ces contre vérités, il est   indispensable de rétablir les faits :

Non, la gauche n’a pas dévalorisé le travail

            Les 35 heures ont permis à 350 000 personnes de retrouver le chemin de l’emploi : peut-on oser dire que pour ces 350 000 personnes et leurs familles, le travail a été dévalorisé ?

            De même, les emplois jeunes ont permis de redonner espoir à 470 000 jeunes embauchés de 1999 à 2005, dont 9 sur 10 étaient en emploi et 70% en CDI un an et demi après leur emploi jeune  (DARES, n° 44, novembre 2006)

      Non, le pouvoir d’achat n’a pas baissé à cause des 35 heures 

            Selon l’INSEE, le niveau de vie des Français, qui avait augmenté continûment de 1997 à 2002, a baissé en 2002 et 2004. Le pouvoir d’achat qui avait lui aussi augmenté sous la gauche a stagné depuis. En effet, de 1998 à 2002, la part des salaires dans la valeur ajoutée, en baisse depuis le début des années 1980, a augmenté de 1,9 point ! Au contraire, entre 2002 et 2004, cette part a diminué.

            Nicolas Sarkozy, comme il en a l’habitude, amalgame les chiffres pour présenter ce qui l’arrange (« depuis 25 ans, le pouvoir d’achat n’a cessé de baisser ») et oublier le bilan désastreux de la droite en la matière : le pouvoir d’achat avait augmenté de 3% par an en moyenne entre 1997 et 2002, il n’a augmenté que de 1,5% par an depuis, et 1,1% en 2004, lorsque Nicolas Sarkozy était à Bercy !

      Les propositions de Nicolas Sarkozy contribueront à précariser le travail au lieu   de le valoriser

            En proposant, avec le contrat unique, un « CNE pour tous », Nicolas Sarkozy, qui se réclame de la dignité de l’homme, oublie-t-il qu’un licenciement sans motif porte atteinte à la dignité même du travailleur, en contradiction avec le droit international du travail ? Le salarié jetable, licencié sans motif, est-ce cela le travailleur émancipé de M. Sarkozy ?

            Nicolas Sarkozy prétend permettre aux Français de « travailler plus pour gagner plus » mais c’est une vaste supercherie : ses propositions de détaxation des heures supplémentaires ne permettront que de rendre moins cher le travail pour les employeurs ...en aucun cas de donner une quelconque « liberté » aux salariés, qui ne décident pas des heures supplémentaires. Elles n’apporteront aucune solution aux trois millions de salariés en temps partiel subi qui souhaiteraient bien travailler plus. Elles décourageront l’embauche en rendant plus avantageuses les heures supplémentaires.

            En attaquant constamment les « charges sociales », Nicolas Sarkozy reprend l’antienne bien connue du MEDEF. S’il s’intéressait réellement aux « travailleurs », il saurait que ces « charges » qu’il pourfend sont en fait des cotisations qui servent à financer la protection sociale et donc précisément à améliorer la vie des travailleurs. Il se demanderait si outre ces charges sociales insupportables, les « charges financières » que font peser les exigences des actionnaires sur les dirigeants ne sont pas aussi une contrainte forte qui empêche de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés…

      Les propositions de Nicolas Sarkozy favorisent les rentiers et les employeurs, pas les travailleurs

            Est-ce revaloriser le travail que de favoriser outrageusement l’héritage en supprimant l’impôt sur les successions, en renforçant le mécanisme du bouclier fiscal  qui déjà en 2007, permettra à 17 000 personnes de se partager 350 millions d’euros ?

            Nicolas Sarkozy prétend défendre la « liberté » en détaxant les patrimoines et en favorisant les plus riches, alors même qu’il ne contribue ainsi qu’à favoriser les rentiers et la reproduction sociale. Rappelons que même les Etats-Unis si chers au candidat ont toujours eu un taux supérieur d’imposition sur les successions supérieur au taux français : il était de 77% dans les années 1940, il est de l’ordre de 55% aujourd’hui -tout simplement parce qu’au pays des « self made men », il est incompréhensible de favoriser les rentiers !

III) Les propositions de Ségolène Royal sont les seules à même de répondre aux attentes des classes populaires

            Nous voulons :

            Réellement « faire que le travail paie » par une revalorisation du SMIC à 1500 euros brut et une grande conférence salariale qui permettra une hausse de tous les salaires et une progression des carrières ;

            Lutter contre la précarisation en faisant du CDI la norme pour tous

            Plutôt que de favoriser l’héritage de ceux qui ont beaucoup, revaloriser les petites retraites dans le cadre d’une négociation d’ensemble sur les retraites avec les syndicats et instaurer une fiscalité plus juste qui permette une véritable redistribution des richesses et pas une accumulation par les rentiers.

« Le courage, c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe ». Cette phrase de Jaurès s’applique bien à Nicolas Sarkozy qui aime maintenant le citer !

 L’illusion de la baisse de la dette publique annoncée pour 2006 et 2007

Depuis 2002, la dette publique a crû fortement, passant de 56,3% du PIB (842,5 Mds€) à la fin 2001 à 66,6% du PIB fin 2005 (1 138,4 Mds€). Elle atteint 1151,9 milliards d’euros au troisième trimestre 2006.

Pour tenter d’améliorer ce bilan, le gouvernement a annoncé par la voix de Thierry Breton une baisse du ratio de la dette d’au moins deux points de PIB en 2006 et d’un point supplémentaire en 2007. Cette baisse, qui sera sans doute réalisée en 2006, repose essentiellement sur des artifices comptables, coûteux par ailleurs pour le contribuable. On notera d'ailleurs qu'il s'agit moins d'une baisse, que d'une vitesse d'augmentation de la dette inférieure à celle du PIB.

Avec un déficit public anticipé à 2,7% du PIB pour 2006, la dette publique ne peut évidemment pas baisser en valeur : elle augmentera d’environ 10 milliards d’euros. Si la croissance atteint au moins 2%, le part de la dette dans la richesse nationale pourrait au mieux se stabiliser : une baisse de deux points de PIB n’est pas possible avec de tels niveaux de déficit et de croissance.

Pour parvenir à une baisse « apparente », le gouvernement a décidé de :

• réduire très fortement le « matelas » de trésorerie de l’Etat. Cette opération est risquée car la France est tenue de disposer d’un niveau de trésorerie positif à la fin de chaque journée. En réduisant ce matelas, le gouvernement devra palier au risque d’une trésorerie négative en émettant des billets de trésorerie à très court terme forts coûteux ;

   

• faire acheter de la dette publique avec la trésorerie d’autres administrations publiques : la caisse de la dette publique a été utilisée pour acheter de la dette de l’Acoss pour faire baisser la dette en apparence;

   

• procéder à des cessions de patrimoine hâtives : le gouvernement a cédé des participations dans des entreprises publiques à hauteur de 17Mds€, dont l’essentiel provenait des sociétés d’exploitation des autoroutes (environ 13Mds€). Or on sait que le prix de cession ne représentait pas la valeur actualisée des recettes de péage perdues par l’Etat, qui s’est donc de fait appauvri ;

   

• jouer sur le calendrier pour permettre un effet d’affichage d’une baisse de la dette de l’Etat en valeur (750 millions d’€) au 31 décembre. En réalité, cette baisse résulte exclusivement du report de la hausse sur l’année suivante et du dépôt exceptionnel de la soulte de la Poste à la veille du jour d’arrêt des comptes pour la dette 2006.

   

En tout état de cause, la baisse de la dette en 2007 est une illusion mensongère :  les perspectives de croissance (2%) et le déficit public affiché par le gouvernement (-2,5%) ne permettent au mieux que de stabiliser la dette en points de PIB, ce que reconnaît le gouvernement dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de Finances pour 2007.

 Éric BESSON

Les fariboles

de Monsieur Sarkozy

« Jacques Chirac raconte des fariboles en promettant d'augmenter toutes les dépenses et de baisser tous les impôts». Nicolas Sarkozy, RMC, 27 Mars 1995

1. Une hausse massive de dépenses non financées

Au cours du mois de janvier, Nicolas Sarkozy a multiplié les promesses nouvelles, notamment dans son discours d’investiture (14/01 :2007) et son interview au journal « Le Monde » (23/02/2007) :

• « Créer un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés » : 500 millions d’euros ;
• « Apporter la caution de l’Etat aux entrepreneurs sans ressources » : 100 millions d’euros
• « Déduire les intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable » : 2,5 milliards d’euros ;
• « Créer une allocation de formation pour les jeunes » : 3 milliards d’euros ;
• « Créer un prêt à taux zéro pour les jeunes, garanti par l’Etat » : 2 milliards d’euros ;
• « Étendre le crédit d’impôt recherche » : entre 1 milliard (doublement) et 10 milliards (mesure in extenso) d’euros ;
• « Abaisser le bouclier fiscal à 50% et déduire de l’ISF les sommes investies dans les PME (jusqu’à 50 000 €) » : 4 milliards d’euros ;

En revanche, les mesures d’économies mises en regard sont déjà toutes présentes dans le projet de l’UMP adopté le 26/11/2006 : 

·         « le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et l’affectation de la moitié des économies aux fonctionnaires en poste », qui représente une économie budgétaire de 5 milliards d’euros en 2012, est inscrit page 51 : « réduire le nombre d’agents publics en réorganisant les services, car c’est une nécessité pour retrouver des marges de manœuvre en termes de finances publiques et améliorer la rémunération des fonctionnaires. Partager les gains ainsi obtenus entre les agents publics et les pouvoirs publics» ;

·         « le resserrement des conditions de versement des minima sociaux », censé permettre à l’État d’économiser 500 millions d’euros par an, est inscrit page 38: « nous demanderons donc à tout bénéficiaire d’un minimum social en âge de travailler d’avoir une activité adaptée à sa situation » ;

·         l’institution d’une « franchise sur les actes médicaux», source de 1,25 milliard d’économie, est inscrite page 40 : « nous pensons que l’instauration d’une franchise non remboursable, ni par la sécurité sociale, ni par les assurances complémentaires, de quelques euros par acte de soin, serait plus juste et plus responsabilisante » ;

·         « l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général des retraites », source de 3 milliards d’économies, est inscrit page 38 : « rééquilibrant les avantages de certains régimes spéciaux au regard de la pénibilité d’autres professions et la réalité de certaines situations (pensions de réversion, retraites de certaines professions non salariées telles que les agriculteurs, les artisans, les commerçants...) ».

Les nouvelles promesses du candidat Sarkozy représentent un coût compris entre 13 Mds€ et 23 Mds€, la principale variable de l’écart reposant sur l’évaluation de la mesure « extension du crédit d’impôt recherche ». En retenant pour cette dernière mesure une évaluation réaliste de doublement de son montant actuel (soit un coût supplémentaire pour le budget de l’Etat de +1 Mds€ d’ici 2012), notre hypothèse centrale sur le coût supplémentaire de ces nouvelles annonces correspond à l’hypothèse base de la fourchette mentionnée par l’Institut de l’entreprise, soit +13 Mds€.

Pourtant, la droite promet donc de maîtriser la dépense publique, tout comme elle l’avait fait en 2002. Le tableau suivant[1] démontre son peu de crédibilité en la matière :

De plus, Nicolas Sarkozy compte deux fois les économies qu’il annonce. Si l’on prend le soin de chiffrer le décalage entre ces deux discours et le projet UMP, la simple variation du poste « dépense » implique un besoin de financement compris de 0,75 point de PIB.

• Enseignement supérieur et la recherche : 14 milliards d’euros ;

   

• Travail et pouvoir d’achat : 12,6 milliards d’euros ;
• Lien social  et égalité des chances : 11,8 milliards d’euros ;
• Famille et personnes âgées : environ 10 milliards ;
• Défense : 4,7 milliards d’euros.

Dans son interview au journal « Le Monde », Nicolas Sarkozy a pris l’engagement de « réduire de 4 points nos prélèvements obligatoires », ce qui représente une privation volontaire du budget de l’État de 68 milliards d’euros par an.

Cette position est clairement intenable. Qui le dit d’ailleurs ? Gilles Carrez[2] : « Nous ne devons pas commettre la même erreur qu’en 2002, à savoir baisser immédiatement l’impôt sans faire en contrepartie les économies correspondantes ». Même si, se voulant optimiste, il ajoute solennellement : « les propositions de Nicolas Sarkozy sur les droits de successions, le bouclier fiscal ou encore l’accession à la propriété coûtent plusieurs milliards d’euros mais elles peuvent être mises en œuvre progressivement en cohérence avec les objectifs d’équilibre fixés pour 2012. » ;

Le premier problème pour Nicolas Sarkozy en la matière, c’est sa crédibilité. En effet, et contrairement à ses engagements de 2002, l’actuelle majorité n’a pas diminué le taux de prélèvements obligatoires, mais les a au contraire augmentés de 0,9 point de PIB (de 43,1% à 44% du PIB), soit une augmentation de 16 milliards d’euros depuis 2002. Ils avaient au contraire baissé entre 1998 et 2001.
Source : MINEFI, rapport sur les prélèvements obligatoires pour 2006.

Cette augmentation de la pression fiscale ne peut en aucun cas être imputée aux décisions des collectivités locales dont les prélèvements pèsent 5,7% du PIB en 2006, contre 15% à l’Etat et 21,22% à la sécurité sociale. Selon les chiffres publiés par le gouvernement[3], la hausse des prélèvements obligatoires enregistrée en 2005 est imputable pour un tiers seulement aux collectivités (+ 0,3 point de prélèvement obligatoires) . Ce calcul ne tient pas compte des transferts de charge non compensés. Se fondant sur les travaux du « bilan financier de la décentralisation », le gouvernement[4] a du accorder une « rallonge » de 500 millions/an jusqu’en 2008[5]. Surtout, sur la période 2002-2004, on constate que l’augmentation du taux de PO des collectivités locales provient à hauteur de 0,4 point de PIB des transferts de fiscalité. Les hausses touchent toutes les collectivités (+ 4 % en 2006[6], après 4,3% en 2005) pour couvrir le dynamisme des dépenses sociales, y compris de très nombreux conseils généraux UMP (Rhône :+ 8,4 % en 2005 ; Marne : + 12,8 % ; Loir et Cher : + 15 %, …).

La question de la baisse des prélèvements obligatoires est à ce point peu crédible à droite, que l’UMP en est déjà à sa troisième version en trois semaines. Qui croire :

·         Le projet de l’UMP qui s’engage (page 14) à « réduire d’au moins un point l’écart entre notre taux de prélèvements obligatoires et la moyenne des autres pays de l’Union européenne (qui est aujourd’hui de quatre points) » ?

·         François Fillon, Pierre Méhaignerie, Alain Lambert, Eric Woerth, Gilles Carrez et Philippe Marini qui ont pris des distances avec ce texte en indiquant dans le communiqué détaillant le financement de ce même projet que : les « recettes nouvelles n’élèveront pas le niveau général des prélèvements obligatoires » et «  si la croissance, grâce aux réformes entreprises, est supérieure à l’hypothèse de croissance retenue pour établir le présent chiffrage, les marges de manœuvre nouvelles ainsi créées seront consacrées au financement des autres mesures du projet (pour une enveloppe d’environ 10 Mds d’euros) et à la réduction du taux de prélèvements obligatoires (actuellement de 44%), et plus particulièrement la fiscalité pesant sur les entreprises, afin de le rapprocher de la moyenne des pays de l’Union européenne (actuellement de 40%) » ?

·         Nicolas Sarkozy qui vient de multiplier cet effort par quatre dans sa récente interview  ?

Nicolas Sarkozy se situe dans la lignée des néo-conservateurs américains qui, conscients que l’annonce d’une mise en pièce de l’État providence est impopulaire, ont toujours annoncé des baisses brutales de prélèvements pour imposer par la suite la réduction des dépenses. Qui le dit ? Franck Tapiro, son conseiller en communication : « On a pas besoin de Karcheriser la France, … On a besoin de thatcheriser la France (…) »[7].

Une baisse de 4 points des prélèvements obligatoires sur la période 2007-2012 représente (en valeur actualisée 2012) une perte de recettes supplémentaire de 68 Mds€, alors qu’une croissance de 2,25% par an en moyenne ne permet de ne dégager qu’un montant de marges de manœuvre de seulement 45 Mds€ à taux de prélèvements constants. Une conclusion s’impose : la seule baisse  de 4 points du taux de PO, si elle était réalisée, priverait de toute marge de manœuvre la future majorité pour le financement de ses priorités.

b) La fin de l’impôt progressif

La France compte trois impôt progressifs : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les successions. Nicolas Sarkozy s’attaque aux trois.

• Extension du bouclier fiscal[10] : la prime aux revenus du capital

Cette nouvelle mesure abaisse le seuil de 10 points et intègre les prélèvements sociaux à hauteur de 11% du revenu, qui ne sont pas comptés dans le plafond actuel de 60% : elle aboutit à réduire le plafond de 21 points.

Pour payer un montant annuel d’impôts qui dépasse 50%, il faut forcement percevoir des revenus du capital ou de la rente. En effet, si l’on soustrait la CSG et la CRDS aux 50%, il reste 39%. Or, le nouveau barème de l’impôt sur le revenu a ramené la tranche marginale à 40%. Avec un taux de l'impôt sur le revenu plafonné à 40 %, l'imposition moyenne des revenus n'atteint en réalité presque jamais 50 %.

L’impact « social » sera dès lors équivalent à celui de l’actuel bouclier qui coûte 400 millions d’euros et concerne 93 000 contribuables :

• 77.000 contribuables, non soumis à l’ISF, se verront rembourser 50 millions d’euros, soit 650 €/an ;
• 16.000 contribuables, soumis à l’ISF, se verront rembourser 350 millions d’euros, soit  un peu plus de 20.000 euros/an.
• Déduction des investissements dans les PME de l’ISF[11] : la mort annoncé de l’ISF

Cette mesure se distingue des autres car il s’agit d’une déduction de l’impôt à payer, et non d’une soustraction à l’assiette taxable : c’est une première. Elle serait donc cumulable avec les exonérations portant sur l’assiette :

             les 750.000 euros de seuil d’entrée ;

• la Loi Dutreil qui permet de déduire du patrimoine imposable de l’ISF tous les investissements dans les PME de moins de 250 salariés ;
• 100% des actions d’une société dont on est dirigeant si l’on possède au moins 25% des actions ;
• les œuvres d’art ;
• 75% des actions conservées plus de six ans dans le cadre d’un pacte d’actionnaire ;
• 75 % des parts pour les Bois et Forêts ;
• 20 % de la résidence principale.

A qui bénéficie-t-elle ? aux contribuables qui acquittent plus de 50.000 euros d’ISF, et donc qui disposent d’un patrimoine supérieur à 4 millions d’euros. Potentiellement, 95 % des contribuables assujettis à l’ISF (tous les foyers qui paient un ISF inférieur à 50.000 euros/an), soit 430.000 foyers sur les 450.000 contribuables assujettis en 2006. Ces ménages pouvant optimiser cette disposition, tout comme les détenteurs des plus gros patrimoines pour réduire leur ISF, cette proposition réduira de 60% le produit de l’impôt